L'année 2025 a marqué un tournant décisif dans le paysage fiscal suisse avec l'entrée en vigueur de plusieurs réformes d'envergure. Ces modifications touchent autant les particuliers que les entreprises, redéfinissant les règles du jeu en matière de TVA, d'imposition internationale et de fiscalité immobilière. Décryptons ensemble ces transformations majeures et leurs conséquences pratiques.
TVA et commerce en ligne : nouvelles règles pour les importations
La première révolution concerne directement les consommateurs suisses friands d'achats transfrontaliers. Le seuil d'exonération pour les importations a été drastiquement réduit de 300 CHF à 150 CHF, rendant désormais assujettis à la TVA de nombreux achats en ligne précédemment exemptés.
Cette mesure s'accompagne d'un renforcement significatif des obligations pour les plateformes de vente en ligne (marketplaces). Depuis janvier 2025, ces dernières peuvent être tenues responsables de la collecte et de l'identification de la TVA pour les ventes transfrontalières, dès lors qu'elles dépassent certains seuils d'activité.
Impact concret : Les consommateurs voient leurs factures d'achats en ligne augmenter, tandis que l'avantage concurrentiel des vendeurs étrangers s'amenuise. Cette harmonisation vise à lutter efficacement contre la fraude à la TVA tout en protégeant le commerce local.
Flexibilité administrative : nouvelles options de déclaration TVA
Dans une démarche d'allégement administratif, la Suisse a introduit une flexibilité inédite dans les fréquences de déclaration TVA. Les entreprises peuvent désormais opter pour des déclarations mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles selon leur profil d'activité.
| Fréquence | Critères d'éligibilité |
|---|---|
| Déclaration annuelle | Chiffre d'affaires taxable ≤ 5 005 000 CHF + historique de conformité |
| Autres fréquences | Selon le volume d'activité et les besoins de trésorerie |
Cette réforme permet aux PME de mieux gérer leur charge administrative tout en maintenant un contrôle efficace des recettes fiscales.
Pillar 2 : l'imposition minimale internationale entre en action
L'une des mesures les plus structurantes concerne l'application du mécanisme d'imposition minimale OCDE (Pillar 2) avec un taux minimum effectif de 15% pour les grandes entreprises multinationales.
Cette harmonisation internationale réduit considérablement l'attractivité des montages d'optimisation basés sur des taux cantonaux très bas. Les groupes multinationaux doivent désormais réviser leurs stratégies fiscales pour s'adapter à cette nouvelle donne.
- Augmentation de la charge fiscale effective pour les multinationales concernées
- Diminution des possibilités d'obtenir des taux effectifs très faibles
- Nécessité de revoir les structures de holding et d'implantation
Cette mesure s'inscrit dans une démarche globale de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Réforme de l'imposition immobilière : changement historique
Le 28 septembre 2025 restera une date marquante : les électeurs suisses ont approuvé par 57,7% des voix (participation de 49,5%) une réforme majeure de l'imposition de la propriété du logement.
Cette transformation touche particulièrement :
- La réforme du système de valeur locative
- L'imposition cantonale des résidences secondaires
- Les bases de calcul pour les propriétaires occupants
Conséquences directes : Les propriétaires doivent anticiper des modifications substantielles de leur facture fiscale cantonale. Cette réforme équilibre la fiscalité entre locataires et propriétaires tout en simplifiant le système administratif.
Impacts sectoriels et recommandations stratégiques
Ces réformes fiscales 2025 créent un nouvel écosystème fiscal aux répercussions multiples :
Pour les consommateurs : augmentation du coût des achats transfrontaliers mais meilleure équité concurrentielle avec le commerce local.
Pour les entreprises : charge administrative modulable selon la taille, mais obligations renforcées pour les plateformes numériques.
Pour les multinationales : nécessité d'adapter les structures fiscales à l'imposition minimale internationale.
Pour les propriétaires : révision complète de la planification fiscale immobilière avec la nouvelle approche de la valeur locative.
Conclusion : anticiper et s'adapter aux changements fiscaux
L'année 2025 marque indéniablement un tournant dans la fiscalité suisse avec ces réformes d'ampleur touchant TVA, imposition internationale et fiscalité immobilière. Ces modifications, loin d'être de simples ajustements techniques, redéfinissent les équilibres entre contribuables, entreprises et collectivités publiques.
Pour naviguer efficacement dans ce nouveau paysage fiscal, particuliers et entreprises doivent impérativement réviser leurs stratégies et anticiper les impacts de ces changements sur leur situation personnelle ou leur modèle économique. L'accompagnement par des professionnels du conseil fiscal devient plus que jamais indispensable pour optimiser sa position dans ce contexte réglementaire renouvelé.